1. Parties
VENDEUR : [Raison sociale] — Adresse : [Adresse] — Centre des impôts / n° fiscal : [Centre des impôts] / [Numéro fiscal] — MERSIS : [Numéro MERSIS] — E-mail : destek@marketseo.net — Téléphone : [Téléphone].
ACHETEUR : la personne ou l’organisation identifiée par le nom, l’adresse e-mail et les informations de facturation enregistrés dans le compte MarketSEO au moment du paiement.
2. Objet
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance, pour la vente et la fourniture du forfait d’abonnement MarketSEO (un service logiciel) commandé par voie électronique par l’ACHETEUR sur app.marketseo.net. Ce texte en français est fourni à titre d’information ; seule la version turque fait foi.
3. Service, prix et paiement
- Service : le forfait MarketSEO choisi par l’ACHETEUR (le nom du forfait, la période et les limites figurent sur la page de paiement et sur la page des tarifs).
- Prix : le montant total TTC et la devise affichés sur la page de paiement.
- Paiement : d’avance, par carte de crédit ou de débit via Tosla avec 3D Secure. L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement à la fin de la période.
4. Fourniture
Le service est mis à disposition par voie électronique dans le compte MarketSEO de l’ACHETEUR dès l’acceptation du paiement. Il n’y a pas de livraison physique.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article 15(1)(ğ) du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services fournis immédiatement sous forme électronique. Avant le paiement, l’ACHETEUR accepte que la fourniture commence dès l’acceptation du paiement et reconnaît perdre en conséquence son droit de rétractation. Les conditions d’annulation et de remboursement figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement.
6. Obligations
- Le VENDEUR fournit le service conformément à la description du forfait et avec un soin raisonnable.
- L’ACHETEUR utilise le service conformément aux Conditions d’utilisation et à la Politique d’usage acceptable.
- Les modifications des services et des règles des plateformes de réseaux sociaux échappent au contrôle du VENDEUR.
7. Litiges
L’ACHETEUR peut adresser ses réclamations à la commission d’arbitrage de la consommation ou au tribunal de la consommation de son lieu de résidence ou du lieu de l’achat, dans les limites de montant publiées chaque année par le ministère du Commerce.
8. Entrée en vigueur
Le contrat est conclu lorsque l’ACHETEUR déclare par voie électronique, sur la page de paiement, avoir lu et accepté le présent contrat et le Formulaire d’information préalable. Une copie est conservée dans le compte de l’ACHETEUR.